Le Cabinet Véronique Garnaud établit ses honoraires en toute transparence avec ses clients, selon la nature et la difficulté de l'affaire et du temps consacré au traitement du dossier. En conformité avec les règles déontologiques de la profession d'Avocat, les honoraires feront l'objet d'un devis, soumis à l'accord du client.
Le premier rendez vous est facturable au temps passé.
A titre indicatif une consultation en cabinet d'1/2heure sera facturé 150€ HT. Tous les montants précisés sur le site s'entendent HT, il sera appliqué une TVA de 20% en sus l'avocat étant collecteur de la TVA pour le compte du Trésor public. Vous pouvez choisir de prendre rendez-vous directement sur ce site et régler par carte bancaire sur celui-ci .
Pendant cette première consultation, et en fonction des premiers éléments du dossier et de son évolution prévisible si possible, il sera proposé au client un choix entre plusieurs formules de facturation, en s'attachant à promouvoir la forme d'honoraires la plus avantageuse pour le client.
Pour préciser les modalités d'intervention de l'avocat et de fixation des honoraires, une convention d'honoraires sera conclue entre le cabinet de Maître Véronique Garnaud et le client. Peuvent être proposées 3 formules :
Les honoraires au temps passé :
Les honoraires seront basés sur le nombre d'heures consacrées au traitement du dossier par le cabinet. Le montant des honoraires sera donc fonction à la fois du temps passé et du taux horaire.
L'honoraire « au forfait » :
Cette formule est généralement utilisée dans le cas où il n'existe que peu d'aléa concernant le déroulement de la procédure, permettant donc au cabinet de convenir avec son client d'un montant forfaitaire pour l'ensemble du traitement du dossier.
Les honoraires « au résultat ».
L'honoraire de résultat se calcule sur un résultat, c'est-à-dire sur le gain, l'économie ou l'avantage procuré au client. C'est un complément de rémunération qui s'ajoute à l'honoraire au temps passé ou à l'honoraire forfaitaire mais qui ne peut être le seul mode de rémunération. Un honoraire de résultat est bien entendu dû seulement dans le cas où le client et l'avocat l'ont préalablement convenu par une convention écrite.
Protection juridique : si vous bénéficiez d'une assurance protection juridique dans le cadre d'un contrat d'assurance, les honoraires du Cabinet Véronique Garnaud peuvent être pris en charge, partiellement ou intégralement, par votre compagnie d'assurance. Malgré cette prise en charge financière, le client demeure libre de choisir son avocat, le solde éventuellement du entre le montant réglé par votre protection juridique et le montant des honoraires du cabinet restera à votre charge.
Indemnisation et remboursement d'honoraires : le code de procédure civile (article 700) et le code de procédure pénale (article 475-1) prévoient la possibilité pour une juridiction de condamner la partie adverse à vous rembourser partiellement ou intégralement les honoraires et frais engagés lors d'une procédure en justice.
