22/05/2019
Affaires - Immatériel
La loi Pacte du 22 mai 2019 crée un droit d'opposition aux brevets. Cette procédure est mise en place dans le but de permettre au brevet français de bénéficier d'un niveau de sécurité juridique égal à celui d'autres brevets étrangers.
Mais également, l’article précité ajoute que l’ordonnance du gouvernement devra fixer a minima « les règles de recours applicables aux décisions naissant de l’exercice de ce droit ».
Le gouvernement pourra intervenir par voie d’ordonnance dans un délai de neuf mois à compter de la date promulgation de la loi Pacte, auquel s’ajoutera le délai de dépôt et de vote du projet de loi de ratification devant le Parlement.
Pour tout complément sur les actifs de propriété industrielle, se référer à la partie 3 de l’édition 2019 du Lamy Droit commercial.
Source : Actualités du droit