08/06/2018
Public - Environnement, Urbanisme
Dans un arrêt rendu le 30 mai 2018, le Conseil d'État précise les critères d'appréciation d'un espace remarquable à protéger, dans le cas de parcelles situées en continuité avec un espace déjà classé en tant que site remarquable à protéger.
La cour administrative d’appel (CAA Marseille, 16 déc. 2016, n° 16MA01283), en relevant l'absence d'intérêt propre de ces parcelles, a ainsi nécessairement écarté le caractère remarquable de celles-ci prises isolément. En se fondant par conséquent sur leur seule continuité avec un bois présentant, selon son appréciation, un tel caractère, sans rechercher si elles constituaient avec cet espace une unité paysagère justifiant dans son ensemble cette qualification de site ou paysage remarquable à préserver, la cour a commis une erreur de droit.
Par Yann Le Foll
Source : Actualités du droit