04/06/2018
Civil - Immobilier
Affaires - Fiscalité des entreprises
Dans un arrêt rendu le 18 mai 2018, la cour administrative d'appel de Nancy applique le droit à déduction de TVA dans le cas d'une résolution amiable d’une vente à la suite de l’instabilité du terrain.
Résiliation amiable
En l’espèce, la société civile immobilière (SCI) défenderesse, spécialisée dans la vente d’immeubles a réalisé une opération immobilière à partir de décembre 2006 qu’elle a été contrainte de résilier à l’amiable à la suite de désordres apparus sur l’immeuble construit. En janvier 2014, la société rembourse aux acquéreurs le prix qu’ils avaient payé, majoré de certains frais. Le mois suivant, la société présente une demande de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, correspondant à la taxe restituée à ses clients. L’administration opère alors une compensation entre la somme, objet de la demande de remboursement et celle relative à la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les travaux de l’immeuble en litige déduite par la société. Le tribunal administratif de Strasbourg fait droit à la demande de la SCI. Le ministre de l’action et des comptes publics fait appel de ce jugement.
La cour administrative d’appel, pour rejeter le pourvoi du ministre, relève que la SCI a été contrainte de renoncer à ses ventes pour des motifs indépendants de sa volonté, ce qui écarte une intention frauduleuse ou abusive. Elle peut dès lors conserver le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les travaux de construction. De plus, en application des dispositions de l’article 272 du Code général des impôts, la SCI bénéficiait d’un droit à imputation et restitution dès lors que les ventes ont été annulées par acte notarié.
Par Marie-Claire Sgarra
Source : Actualités du droit