01/06/2018
Afrique - Droits nationaux
Le délai imparti aux requérants pour saisir la Cour constitutionnelle est de cinq jours à compter de la date de la décision ordonnant le sursis à statuer. Telle est la précision apportée par un arrêt de la Cour constitutionnelle du Niger, rendu le 23 avril 2018.
Cette dernière, après avoir énoncé le principe susvisé, rappelle que les requérants disposaient, à compter du 21 mars d’un délai de cinq jours, soit au plus tard le 26 mars 2018 pour saisir la Cour constitutionnelle. Or, en la saisissant le 16 avril 2018, les requérants ont agi en dehors du délai qui leur était imparti par l’article 26 de la loi organique n° 2012-35 du 19 juin 2012 sur la Cour constitutionnelle.
Dès lors, leur requête doit être déclarée irrecevable.
Par Aziber Seïd Algadi
Source : Actualités du droit