04/05/2018
Public - Urbanisme
La connaissance par le service instructeur d’une manœuvre frauduleuse du pétitionnaire destinée à obtenir une décision indue est sans incidence sur la caractérisation de la fraude. Telle est la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 26 avril 2018.
A la suite de ce procès-verbal, l'intéressé avait, par trois courriers successifs adressés à la commune antérieurement au dépôt de la déclaration préalable, soutenu que la construction en cause était depuis plus de dix ans une maison à usage d'habitation de 75 mètres carrés. En jugeant que le pétitionnaire s'était livré à une manoeuvre frauduleuse destinée à obtenir une décision indue et en en déduisant que, alors même que la commune n'aurait pas ignoré l'illégalité de l'extension antérieure du bâtiment, la fraude était établie, la cour administrative d'appel n'a pas dénaturé les pièces du dossier, ni commis d'erreur de droit.
Par Yann Le Foll
Source : Actualités du droit