27/02/2018
Civil - Immobilier
Un arrêté du 14 février dernier établit une liste de communes classées en bassin urbain à dynamiser.
Les communes qui sont classées dans un bassin urbain à dynamiser sont celles qui appartiennent à un ensemble d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre contigus rassemblant au moins un million d'habitants et qui satisfont aux plusieurs conditions (CGI, art. 44 sexdecies, II).
Un arrêté du 14 février dernier établit une liste de communes classées en bassin urbain à dynamiser.
Ce sont plusieurs communes du Nord (59) et du Pas-de-Calais (62) qui sont ici visées.
Source : Actualités du droit