19/12/2017
Civil - Immobilier
Les nouveaux seuils, applicables à compter du 1er janvier 2018, sont publiés au Journal officiel de l’Union européenne du 19 décembre.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2018, les seuils sont relevés à :
- 144 000 euros HT (135 000 euros auparavant) pour les marchés publics de fournitures et de services de l’État ;
- 221 000 euros HT (209 000 euros auparavant) pour les marchés publics de fournitures et de services des collectivités territoriales et pour les marchés publics de fournitures des autorités publiques centrales opérant dans le domaine de la défense ;
- 443 000 euros HT (418 000 euros auparavant) pour les marchés publics de fournitures et de services des entités adjudicatrices ;
- 5 548 000 euros HT (5 225 000 euros auparavant) pour les marchés publics de travaux et pour les contrats concessions.
Source : Actualités du droit