Pour déclarer le prévenu coupable des deux infractions poursuivies de constructions sans permis et violation du plan d'occupation des sols, la cour d'appel a légalement justifié sa décision dès lors que le prévenu avait la qualité de bénéficiaire des travaux au sens de l'article L. 480-4 du Code de l'urbanisme et qu'était démontré le caractère de constructions soumises à l'obtention d'un permis, en l'occurrence un hangar et des conteneurs de grande taille déposés sur une dalle ad hoc, et d'aménagements prohibés par le POS.
Par Yann Le Foll