13/09/2023
Transport - Route
Civil - Contrat, Responsabilité
La cour d’appel de Saint-Denis-de-la-Réunion rappelle que doit être frappé de nullité pour excès de pouvoir le jugement rendu par un tribunal non spécialement désigné pour connaître du contentieux de la rupture brutale de relations commerciales.
Source : Actualités du droit