La Revue des loyers de février est en ligne

22/02/2023

Civil - Immobilier

À la Une ce mois-ci, un "questions-réponses" consacré aux baux ruraux à long terme, par Franck Roussel.

Au sommaire également :

Action en requalification en bail commercial : la sanction du réputé non écrit est inapplicable, par Christine Lebel
Le régime des améliorations prévaut sur celui des modifications, par Bertrand de Lacger
Expropriation d'un logement indécent : pas d'indemnité pour perte de revenus locatifs !, par Vivien Zalewski-Sicard
Action en diminution du loyer pour surface habitable erronée : attention à la forclusion !, par Elodie Pouliquen
Transmission anomale du droit au bail rural au conjoint : la durée du mariage est indifférente, par Anouk Bories
La fixation du fermage d'un centre équestre non visé par l'arrêté préfectoral applicable, par Franck Roussel
Construction non autorisée et responsabilité du syndicat, par Vivien Zalewski-Sicard

Et comme chaque mois, des sommaires d'arrêts de cours d'appel en bail commercial, bail d’habitation, bail rural et copropriété, rédigés par Stéphane Brena, Anouck Bories et Stéphane Benilsi, ainsi que les derniers indices et textes officiels.

Source : Actualités du droit

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