17/11/2022
Transport - Mer/voies navigables
Social - Europe et international
Me Eric GINTER, Avocat associé - Altitude avocats, Paris - analyse pour les abonnés du DMF (Le Droit Maritime Français) ce jugement de Rennes qui est l'occasion de revenir sur l'article 81A du CGI qui permet aux marins embarqués sur les navires immatriculés au RIF de bénéficier d'une exonération partielle d'impôt sur le revenu.
L’administration fiscale est naturellement en droit de vérifier ce décompte et, pour ce faire, elle peut se fonder sur l’ensemble des informations qu’elle aura pu recueillir, notamment par l’exercice de son droit de communication auprès de l’employeur des personnes concernées.
Source : Actualités du droit