La semaine du droit immobilier

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21/10/2019
Civil - Immobilier

Présentation des dispositifs des arrêts publiés au Bulletin civil de la Cour de cassation, en droit immobilier, la semaine du 14 octobre 2019.
Construction – indemnisation – clause limitative de responsabilité – non-professionnel
« La société Les Chênes a confié à la société Castel et Fromaget l’édification d’un hangar à structure métallique ; après expertise, elle l’a assignée en indemnisation de préjudices résultant de désordres affectant le bâtiment (…) » ;
 
« Mais, la société Castel et Fromaget ayant invoqué le bénéfice de la clause limitative de responsabilité, c’est sans violer le principe de la contradiction que la cour d’appel en a vérifié les conditions d’application aux différents préjudices pour retenir qu’elle ne limitait pas l’indemnisation de celui correspondant au coût des travaux de reprise (…) » ;
 
« En statuant ainsi, alors que la qualité de non-professionnel d’une personne morale s’apprécie au regard de son activité et non de celle de son représentant légal, la cour d’appel a violé le texte susvisé ».
Cass. 3e civ., 17 oct. 2019, n° 18-18.469, P+B+I*
 
*Le lien vers la référence documentaire sera actif à partir du 21 novembre 2019.
 
Contrat de construction – immeuble – malfaçons – expertise – annulation du contrat – prescription
« Le 6 décembre 2006, M. X et la société Le Chêne constructions (la société Le Chêne) ont conclu un contrat de construction d'une maison d'habitation ; M. X, ayant constaté de nombreuses malfaçons avant réception, a saisi le juge des référés qui, par ordonnance du 24 décembre 2009, a désigné un expert, lequel a déposé son rapport le 15 décembre 2011 ; par acte du 14 août 2012, M. X a assigné la société Le Chêne en annulation du contrat, subsidiairement en résolution ou en réparation des désordres (…) » ;
 
« En statuant ainsi, alors que la demande d'expertise en référé sur les causes et conséquences des désordres et malfaçons ne tendait pas au même but que la demande d'annulation du contrat de construction, de sorte que la mesure d'instruction ordonnée n'a pas suspendu la prescription de l'action en annulation du contrat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ».
Cass. 3e civ., 17 oct. 2019, n° 18-19.611, et n° 18-20.550 (jonction) P+B+I*

*Le lien vers la référence documentaire sera actif à partir du 21 novembre 2019.
 
 
Source : Actualités du droit