Offres publiques : vers une meilleure protection des actionnaires minoritaires

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17/09/2019
Affaires - Banque et finance

Le 16 septembre 2019, l’Autorité des marchés financiers a lancé une consultation publique sur des propositions d’évolution de sa réglementation concernant les conditions de mise en œuvre du retrait obligatoire et l’expertise indépendante dans le cadre des offres publiques.
Pour rappel, l’article 75 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, dite loi Pacte, a abaissé le seuil de mise en œuvre du retrait obligatoire de 95 % à 90 %. Afin d'améliorer la protection des actionnaires minoritaires et mieux garantir l’indépendance et la transparence de l’expertise indépendante, l'AMF a constitué un groupe de travail et lui a demandé de réfléchir à une modification de la réglementation. Le rapport rendu par ce groupe de travail contient 18 propositions.

Dans ce cadre, les principales modifications réglementaires suivantes sont envisagées :
  • positionner l’organe social compétent de la société visée au centre du processus des offres publiques en renforçant les conditions d’indépendance qui doivent présider à la désignation et au suivi des travaux de l’expert, ainsi que le contenu de son avis motivé ;
  • soumettre à l’accord de l’AMF le nom de l’expert indépendant envisagé lorsque la société visée par l’offre n’a pas désigné en son sein un comité ad hoc, composé majoritairement d’administrateurs indépendants ;
  • imposer un délai minimum de 15 jours de négociation entre le dépôt de la note d’information et la note en réponse en cas d’offre publique simplifiée, permettant à l’expert indépendant et à l’organe social compétent de la société visée de prendre connaissance des éventuelles observations provenant des actionnaires minoritaires ;
  • respecter ou, le cas échéant, justifier tout prix d’offre inférieur à certaines références de valorisation, telles que l’actif net comptable, les moyennes de cours de bourse et les opérations significatives récentes intervenues sur le capital de la société ;
  • renforcer la transparence du processus de désignation de l’expert indépendant et le contenu de sa lettre de mission qui devra être annexée au rapport ;
  • justifier l’attestation d’équité en conclusion du rapport d’expertise, au regard du contexte et du fondement réglementaire de la mission de l’expert indépendant ;
  • allonger le délai minimum d’intervention de l'expert indépendant à 20 jours de négociation à compter de la réception des principaux documents nécessaires à l’élaboration de sa mission et permettre à celui-ci de ne pas remettre d’attestation d’équité lorsqu’il considère ne pas avoir eu un délai suffisant pour élaborer son rapport ;
  • prévoir dans le rapport d’expertise indépendante un chapitre dédié à l’analyse et l’appréciation des observations écrites d’actionnaires reçues par l’expert, précisant, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il a, ou non, tenu compte des observations transmises ;
  • prévoir la possibilité pour l’AMF de demander à la société visée de désigner un nouvel expert indépendant, dont l’identité aura préalablement été soumise à son accord, lorsqu’elle constate que le rapport d’expertise initial contient des insuffisances significatives ;
  • améliorer l’information et la transparence s’agissant de la rémunération de l’expert indépendant et la revue de la qualité de ses travaux.
Les contributions doivent être retournées au plus tard le 15 octobre 2019.
Source : Actualités du droit