28/05/2019
Affaires - Droit économique
Les décisions de sanction de la DGCCRF pourront désormais être publiées dans la presse... avis aux retardataires !
Cette faculté s’ajoute aux pouvoirs accrus de la DGCCRF depuis la loi Sapin 2 en matière d’amendes administratives – sur la base desquels elle a récemment prononcé les amendes les plus importantes de son histoire, bien au-delà de l’ancien plafond de 375 000 € (670 000 €, 501 000 € et 500 000 € respectivement à l’encontre des sociétés Ciments Calcia, France Manche et MMA IARD) – ainsi qu’à la simplification du dispositif applicable depuis l’ordonnance Egalim du 24 avril 2019 (Ord. n° 2019-359, 24 avr. 2019, JO du 25 avr.).
La stigmatisation, un dispositif qui achèvera de lutter contre le fléau des retards de paiement ? Le chemin reste en tout cas long à parcourir : selon l’Observatoire des délais de paiement, parmi les plus de 2 700 contrôles effectués par la DGCCRF en 2018, 25,1 % ont révélé des anomalies tous délais de paiement confondus (Observatoire des délais de paiement, Rapport annuel 2018, 8 avr. 2019).
Source : Actualités du droit