15/05/2019
Civil - Contrat
L’interruption de la prescription d’une action en nullité pour dol s’étend à l’action en garantie des vices cachés, introduite au cours de la même instance, les deux actions tendant à un seul et même but de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première.
La cour d’appel déclare l’action en garantie des vices cachés recevable, prononce la résolution de la vente et condamne le défendeur à la restitution du prix et au paiement de diverses sommes.
La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par ce dernier. Elle affirme, d’abord, que « si, en principe, l’interruption de la prescription ne peut s’étendre d’une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu’ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première ». Elle juge, ensuite, « qu’ayant relevé que l’action en nullité, bien que distincte de l’action en résolution, tendait à un même but, l’anéantissement de la vente, la cour d’appel en a exactement déduit que l’assignation (…) sur le fondement du dol avait interrompu la prescription de l’action en garantie des vices cachés ».
Source : Actualités du droit