12/09/2018
Civil - Immobilier
Un décret du 30 juillet 2018 adapte la procédure de dation en paiement à l’impôt sur la fortune immobilière.
L’IFI peut ainsi être acquitté par la remise d'œuvres d'art, de livres, d'objets de collection, de documents, de haute valeur artistique ou historique, ou d'immeubles situés dans les zones d'intervention du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres définies à l'article L. 322-1 du Code de l'environnement dont la situation ainsi que l'intérêt écologique ou paysager justifient la conservation à l'état naturel ou d'immeubles en nature de bois, forêts ou espaces naturels pouvant être incorporés au domaine forestier de l'État (CGI, art. 1716 bis).
Le décret n° 2018-680 du 30 juillet 2018 (JO 1er août) adapte cette procédure à l’IFI et modifie en conséquence les articles 384 A, 384-0 A bis, 384 A bis et 384 A ter de l’annexe II au Code général des impôts.
Le redevable qui désire acquitter tout ou partie des droits dus par la remise d'immeubles dépose une offre de dation au service des impôts compétent, indiquant la nature, la situation et la valeur de chacun des biens qu'il envisage de remettre à l'État.
Cette offre est faite dans le délai de dépôt de la déclaration mentionnée au 1 du I de l'article 982 du Code général des impôts.
Pour aller plus loin en matière d’IFI, v. Le Lamy immobilier 2018, nos 6706 et s.
Source : Actualités du droit