Pas de nouvelle autorisation d'occupation du domaine public pour l'exploitant d'une paillote en Corse

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27/09/2017
Public - Urbanisme

Le refus du préfet de la Corse-du-Sud d'accorder à l'exploitant d'une paillote abritant un restaurant sur une plage de Corse une nouvelle autorisation d'occupation du domaine public est conforme à la loi. Telle est la solution d'un arrêt rendu par la cour administrative d'appel de Marseille le 29 juin 2017.
La cour constate que la parcelle partiellement occupée par les installations du restaurant exploité par M. X est située sur un lais ou relais de la mer et appartient ainsi au domaine public maritime tel que défini à l'article L. 2111-4 du Code général de la propriété des personnes publiques. En outre, il résulte de la combinaison des dispositions de l'article L. 2122-2 du Code général de la propriété des personnes publiques, de l'article L. 321-9 du Code de l'environnement et de l'article L. 146-6 du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable, que le domaine public maritime naturel n'a pas vocation à recevoir des implantations permanentes qui ne seraient pas démontables, de telles installations étant incompatibles avec les impératifs de préservation du site.

Le préfet de la Corse-du-Sud a donc pu, par suite, légalement se fonder sur le caractère non démontable des installations en cause pour refuser à M. A. l'autorisation sollicitée.

Par Yann Le Foll
 
Source : Actualités du droit