Surendettement : les dispositions réglementaires du Code de la consommation adaptées à J21

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12/05/2017
Affaires - Droit économique

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, dite J21, a simplifié la procédure de surendettement des particuliers. Au titre des modifications apportées par ce texte : la suppression de la procédure d'homologation judiciaire des mesures recommandées par la commission de surendettement. Un décret du 9 mai 2017, pris pour l'application la loi J21, vient adapter les dispositions réglementaires du code de la consommation relatives à la procédure de surendettement des particuliers telle que modifiée par la loi J21. 
Au titre des dispositions introduites par le décret n° 2017-896, on retiendra que lorsque la commission de surendettement recommande un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (C. consom., art. L. 741-1), cette décision, qui doit être notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, peut être contestée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission (et non plus au greffe du tribunal d'instance) dans un délai de 30 jours à compter de sa notification (et non plus 15 jours). 

Par ailleurs, c'est désormais la commission de surendettement qui assure la publicité de sa décision (et non plus le greffe du tribunal d'instance). Pour les titulaires de créances, le délai pour exercer un recours contre la décision de la commission de surendettememnt prise en application de l'article L. 741-1 du code de la consommation ne change pas : deux mois à compter de la publicité par la commission de sa décision. 

Enfin, à défaut de contestation formé dans le nouveau délai de 30 jours, la commission informe par lettre simple le débiteur et les créanciers que la décision prise
(rétablissement personnel sans liquidation judiciaire) s'impose. Lorsque la commission est destinataire d'une contestation, c'est alors que le tribunal d'instance entre de nouveau dans la boucle et c'est au secrétariat de la commission de transmettre au greffe du tribuanl d'instance la contestation reçue.

Le décret du 9 mai 2017 doit entrer en vigueur au 1er janvier 2018. À noter : ce texte s'appliquera aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers en cours à cette date, sauf lorsque le juge d'instance aura été saisi par la commission de surendettement aux fins d'homologation. Dans ce cas, l'affaire sera poursuivie et jugée conformément aux dispositions du code de la consommation dans leur rédaction antérieure au décret.

 
Source : Actualités du droit