11/05/2017
Civil - Immobilier
Nouvelles conventions d'utilité sociale et modifications du supplément de loyer de solidarité (SLS).
Le décret n° 2017-922 (D. n° 2017-922, 9 mai 2017, JO 10 mai) vient actualiser la prochaine génération de conventions d'utilité sociale en modifiant les engagements conclus entre les organismes de logement social et l'État, conformément aux dispositions de la loi dite "Égalité et citoyenneté" (L. n° 2017-86, 27 janv. 2017, JO 28 janv.).
Par ailleurs, le décret modifie également les exemptions au SLS prévues notamment par les articles R. 445-12 et R. 445-8 du Code de la construction et de l'habitation . Pour rappel, sont assujetis au SLS les ménages dont les ressources excèdent de 20 % le plafond de ressources pour l'attribution d'un logement social (CCH, art. 441-20). Le supplément annuel de loyer demandé ne pouvant excéder auparavant 25 % de la somme du loyer annuel et des ressources des personnes composant le ménage, est désormais relevé à 30 % (D. n° 2017-922 précité, art. 2).
L'exemption de SLS prévue à l'article R. 445-12 précité, reste applicable jusqu'au 31 décembre 2020 pour les locataires ayant bénéficié de cet avantage, à savoir ceux habitant dans un immeuble dont le cahier des charges prévoit un dépassement jusqu'à 30 % du plafond de ressources pour assurer la mixité sociale, et ceux habitant dans un immeuble dont plus de 65 % des ménages y résidant touchent une aide personnelle au logement. À compter du 1er janvier 2021, cette exemption sera supprimée et les locataires concernés se verront assujettis au SLS qui sera calculé en fonction des plafonds de ressources dérogatoires précités.
Par ailleurs, le décret modifie également les exemptions au SLS prévues notamment par les articles R. 445-12 et R. 445-8 du Code de la construction et de l'habitation . Pour rappel, sont assujetis au SLS les ménages dont les ressources excèdent de 20 % le plafond de ressources pour l'attribution d'un logement social (CCH, art. 441-20). Le supplément annuel de loyer demandé ne pouvant excéder auparavant 25 % de la somme du loyer annuel et des ressources des personnes composant le ménage, est désormais relevé à 30 % (D. n° 2017-922 précité, art. 2).
L'exemption de SLS prévue à l'article R. 445-12 précité, reste applicable jusqu'au 31 décembre 2020 pour les locataires ayant bénéficié de cet avantage, à savoir ceux habitant dans un immeuble dont le cahier des charges prévoit un dépassement jusqu'à 30 % du plafond de ressources pour assurer la mixité sociale, et ceux habitant dans un immeuble dont plus de 65 % des ménages y résidant touchent une aide personnelle au logement. À compter du 1er janvier 2021, cette exemption sera supprimée et les locataires concernés se verront assujettis au SLS qui sera calculé en fonction des plafonds de ressources dérogatoires précités.
Source : Actualités du droit
