Bruxelles approuve une aide d’État en faveur d’un parc éolien en mer danois

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19/04/2017
Affaires - Droit économique
Public - Droit public des affaires

Par une décision du 28 mars 2017, la Commission européenne a autorisé une aide d’État prévue en faveur d’un parc éolien situé dans les eaux territoriales danoises. Elle a estimé que le projet, qui permettra de diminuer les émissions de dioxyde de carbone et d’accroître la part d’énergie renouvelable produite au Danemark, était conforme à la politique de l’Union européenne en matière d’énergie et de climat, sans fausser indûment la concurrence.
Cette décision fait suite à la notification de la mesure auprès de Bruxelles en février 2017. La contribution des pouvoirs publics danois porte sur un projet impliquant la construction et l’exploitation du parc éolien en mer de Kriegers Flak, résultant d’un appel d’offres lancé en 2016. Cet appui consiste en une prime en faveur de ce parc s’ajoutant au prix de l’électricité sur le Nord Pool Spot, bourse gérant le marché d’énergie nordique et baltique.

La Commission constate que le dispositif envisagé est conforme au droit européen des aides d’État, dans la mesure où il ne fausse pas indûment la concurrence sur le marché de l’électricité. En effet, d’une part, la production du parc danois devra respecter les normes visant à garantir l’équilibre entre l’offre et la demande sur le marché de l’électricité et aucune aide ne sera accordée lorsque les prix seront négatifs. D’autre part, une interconnexion reliera l’île danoise de Seeland à deux parc éoliens en mer allemands via le parc de Kriegers Flak, ce qui contribuera à développer les échanges d’électricité entre le Danemark et l’Allemagne.

Ce projet est conforme aux lignes directrices de la Commission pour la période 2014-2020 concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie. Ces dernières précisent les critères sur la base desquels les dispositifs de soutien à la production d’énergies renouvelables peuvent être considérés comme compatibles avec le marché intérieur. Elles sont prises sur le fondement de l’article 107, paragraphe 3, c) du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), qui porte sur « les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques ».
 
Source : Actualités du droit