Les concessions pour les aéroports régionaux grecs passent entre les mailles du filet de la Commission

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29/03/2017
Affaires - Droit économique
Public - Droit public des affaires

Une concession pour l’exploitation commerciale d’infrastructures peut être considérée comme exempte d’aide d’État si elle est octroyée à des conditions qu’un acteur privé opérant aux conditions du marché aurait acceptées. Telle est la solution formulée par la Commission européenne à l’égard des concessions accordées par la Grèce à 14 aéroports régionaux dans le cadre d’un vaste programme de privatisation entamé par la république hellénique.
Un consortium germano-chypriote a damé le pion à Vinci en remportant en 2014 deux contrats de concession portant sur l’entretien et l’exploitation de 14 aéroports de province. Ces contrats s’inscrivent dans le cadre d’un important plan de privatisation, corolaire au programme de soutien à la stabilité auquel s’est engagée la république hellénique auprès de la Commission en août 2015 (Communiqué Comm. UE, 20 août 2015, IP/15/5512).

Après en avoir reçu notification en octobre 2016, Bruxelles a estimé, à l’aune des lignes directrices de 2014 sur les aides d’État aux aéroports et aux compagnies aériennes que les conditions des accords de concession étaient conformes aux conditions du marché dans la mesure où ils avaient été conclus à la suite d’un appel d’offres concurrentiel, transparent et non discriminatoire. Elle a en outre considéré que la Grèce avait sélectionné la meilleure offre soumise, les contrats ayant accordés à l’entreprise dont la proposition générerait les revenus les plus élevés.

La Commission a par ailleurs affirmé que la fourniture ou l’acquisition de certains services publics par l’État grec (tels que le trafic aérien, la police et les contrôles douaniers…) ne procuraient pas un avantage économique et n’étaient donc pas constitutives d’aide d’État.
 
 
Source : Actualités du droit