Jurisprudence sociale Lamy n° 427

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06/03/2017
Social - Informations professionnelles

Au sommaire de la Jurisprudence sociale Lamy n° 427 du 13 mars 2017 : Convictions religieuses ; CNIL ; Faute lourde et responsabilité pécuniaire du salarié ; Compétence des Urssaf en matière de contrôle…
La délicate articulation des convictions religieuses et du serment professionnel

La place de la religion dans la société et, plus particulièrement, au travail, n’en finit plus d’être au cœur de l’actualité. En retenant la possibilité pour un travailleur de ne pas se conformer, pour des motifs religieux, à la formule d’usage « je le jure » lors d’une prestation de serment professionnel, la décision du 1er février ne manquera pas de relancer un débat déjà houleux.

Auteur : Maud Rivolier, Doctorante contractuelle en droit du travail, Université Paris 1

Quand une loi du XIXème siècle vient au secours des scrupules religieux

C’est à tort que la RATP a licencié pour faute grave une salariée qui, considérant qu’une prestation de serment était contraire à sa religion, a proposé, à la place, de faire une déclaration solennelle au lieu de jurer. Une loi de 1845 le lui permettait.

Auteur : Marie Hautefort Membre du Comité de rédaction

Une tendance « récente » : l’instrumentalisation de la Cnil par les salariés

Autorité administrative indépendante, la Cnil s’est très vite imposée comme le garant des libertés individuelles et c’est à travers ce rôle que son pouvoir est reconnu. C’est cependant en matière de preuve que les prérogatives de la Commission se sont accrues, notamment au profit de salariés la sollicitant afin de mener des investigations pour avoir accès aux fichiers internes d’entreprises. Cette pratique de plus en plus courante amène à s’interroger sur le rôle et le champ d’action de la Commission.

Auteur : Chrystelle Lecoeur, Docteur en droit, Avocate au Barreau de Paris

Responsabilité pécuniaire du salarié : une faute grave peut masquer une faute lourde

Alors que le licenciement était fondé sur une faute grave, la cour d’appel, qui n’a pas retenu l’existence de faits, distincts de ceux visés par la lettre de licenciement, susceptibles de caractériser une faute lourde, ne pouvait engager la responsabilité pécuniaire du salarié.

Auteur : Jean-Philippe Lhernould, Professeur à la faculté de droit et des sciences sociales, Université de Poitiers

De la compétence des Urssaf en matière de contrôle

Un contrôle Urssaf doit être mené par l’organisme compétent. Assez peu de contentieux existent en la matière. Toutefois, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation vient de rendre trois décisions sur cette question.

Auteur : François Taquet, Professeur de Droit social (IESEG, Skema BS), Avocat  spécialiste en Droit du travail et protection sociale, Directeur scientifique du réseau d’avocats Gesica
Source : Actualités du droit